Conditions générales de vente

Prestations de création, d'hébergement et de maintenance de sites web.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre AtelierWebFrance, micro-entreprise dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (le « Prestataire »), et tout client (le « Client ») recourant à ses prestations.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de création, d'hébergement, de maintenance et de services associés proposées par le Prestataire. Elles complètent, le cas échéant, le contrat ou le devis signé entre les Parties ; en cas de contradiction, les stipulations particulières du contrat ou du devis prévalent.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature du devis ou du contrat, ou le règlement de l'acompte, vaut acceptation. Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment sur demande.

Les prestations et leurs tarifs sont détaillés dans les offres en vigueur du Prestataire : formules de création de site (Starter 389 €, Business 749 €, ou Sur mesure), incluant l'hébergement et le certificat SSL (HTTPS) sans frais supplémentaire, abonnements mensuels de référencement (Référencement Confort 15 €, Référencement & Croissance web 39 €), prestations complémentaires et grille de modifications. Les prix sont indiqués en euros et susceptibles de révision ; le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Le Prestataire relève du régime de la micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

La création d'un site donne lieu au versement d'un acompte de 40 % à la commande, le solde de 60 % étant exigible à la livraison. Les travaux débutent à réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client.

Les abonnements sont facturés mensuellement, alignés sur le calendrier et payables à compter du 1er de chaque mois. En cas de souscription en cours de mois, le premier paiement est calculé au prorata des jours restants, l'abonnement passant au tarif plein dès le 1er suivant.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par prélèvement automatique. Le premier versement est réglé par virement ; le prélèvement, lorsqu'il est retenu, prend le relais au 1er du mois suivant.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne de plein droit, dès le jour suivant l'échéance et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (taux révisé semestriellement) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard, une indemnité complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des services à l'expiration d'un délai de sept (7) jours, après information du Client par email, et jusqu'à régularisation complète. La suspension ne vaut pas résiliation et ne dispense pas du paiement des sommes dues.

L'hébergement fourni avec la création du site est offert pendant la durée de la mise en ligne, sans engagement. Les abonnements de référencement Confort et Croissance web comportent une durée d'engagement minimale de trois (3) mois, courant à compter du premier mois complet. À l'issue de la période initiale, l'abonnement se reconduit tacitement par mois. Chaque Partie peut résilier moyennant un préavis de quinze (15) jours. Le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé.

Le Client demeure propriétaire de son nom de domaine, de ses comptes Google, de sa fiche Google Business Profile, de ses emails professionnels et de son site web ; le Prestataire intervient en qualité de technicien pour leur gestion et configuration selon l'abonnement souscrit. L'hébergement, le déploiement et la maintenance technique sont assurés par le Prestataire pendant la durée du contrat.

En fin de contrat, l'ensemble des biens du Client lui est restitué : lorsqu'il a fait réaliser son site, une copie exploitable des fichiers (export / code source) lui est remise gratuitement. Une assistance à la migration vers un hébergeur tiers peut être réalisée sur devis distinct. La restitution intervient sous réserve du paiement de toutes les sommes dues.

Le Client s'engage à fournir en temps utile les contenus et accès nécessaires, à garantir qu'il détient les droits sur les éléments transmis, à régler les sommes dues aux échéances et à répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables.

Sous réserve du paiement intégral, le Client devient propriétaire du site réalisé pour ses besoins propres. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et briques logicielles réutilisables, ainsi que le droit de citer la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client. Les composants tiers restent soumis à leurs licences.

Pour l'hébergement et la maintenance, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Prestataire ne traite les données que sur instruction du Client et pour les besoins des prestations, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et recourt à des sous-traitants ultérieurs (notamment l'hébergeur et l'outil de formulaire de contact). Les modalités de traitement sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun positionnement ou volume de trafic sur les moteurs de recherche. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait du Client, d'un contenu fourni par lui, d'un défaut de paiement ou d'un service tiers ; elle est, dans la mesure permise par la loi, limitée aux sommes versées au titre des douze (12) derniers mois pour la prestation concernée.

Lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés ou moins et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation. Le Client peut demander expressément que l'exécution débute avant la fin de ce délai.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les Parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.